ACCRE 2022 : Conditions, procédures et limites | Mois-Allocs.fr (2023)

UE'ACRE2022 verra des changements : l'aide au créateur d'entreprise vide devient ACRE ou l'aide au créateur d'entreprise et à l'acheteur à partir du 1er juillet^OuiJanvier 2020. Plus besoin d'être demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ACRE. Lisez l'article suivant si vous voulez connaître tous les détails!

Définition de ACRE

Comme mentionné ci-dessus, ACCRE est une aide pour les entrepreneurs sans emploi.

A l'origine, l'ACCRE n'était destiné qu'à aider les demandeurs d'emploi à créer ou reprendre une entreprise. Mais progressivement, de plus en plus de critères sont ajoutés et plusieurs autres types de créateurs d'entreprise et de repreneurs sont éligibles.

Qui a réussi à quitter ACCRE avant le 01.01^OuiJanvier 2020 ?

Outre les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires potentiels de l'ACCRE sont les créateurs ou les repreneurs d'entreprise qui :

• recevoir Renta Activa Solidaria (le RSA).
• recevoir l'Affectation Temporaire d'Attente (ou ATA).
• bénéficier de l'Allocation Spéciale de Solidarité (ou ASS).
• percevoir l'allocation parentale commune (PreParE).
• avez entre 18 et 25 ans
• handicapé et moins de 30 ans
• ou sont employés ou licenciés par une entreprise dans l'intérêt de la justice, en cessation de paiement ou en liquidation forcée
• ou être titulaire d'un Contrat d'Accompagnement de Projets d'Entreprise (CAPE).
• Acheteurs commerciaux dans un quartier prioritaire de la politique municipale (QPV)
• Formation d'entreprise

Qui peut bénéficier de l'ACRE à partir du 1er janvier ?^OuiJanvier 2020 ?

À partir de 1^OuiDepuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être demandeur d'emploi ou de répondre aux critères ci-dessus pour bénéficier de l'acre. En effet, l'aide est accordée à tout créateur ou repreneur d'entreprise (sous certaines conditions, que nous verrons plus loin).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'ACRE dès le 1er janvier ?^OuiJanvier 2020 ?

Profitez d'ACRE à partir du 1er janvier^OuiA compter du 1er janvier 2020, les conditions doivent être remplies quelle que soit la date de constitution ou d'acquisition de la société, sauf pour les AIE (Groupement d'Intérêt Economique), les fédérations et les employeurs.

Ne pas avoir bénéficié d'ACCRE au cours des trois dernières années

À partir de 1^OuiÀ compter du 1er janvier 2020, nous pouvons évaluer la période à compter de la fin de l'avantage du crédit de travail antérieur.

Cependant, avant le 1^Ouijanvier 2020, le terme sera calculé à partir du jugement de la résolution précédente pour l'attribution de la subvention.

Exemple : pour une société nouvellement créée qui est née le 01.01^Ouijanvier 2020 et ayant déjà bénéficié de l'exonération de démarrage, vos apports seront progressivement réduits jusqu'au 31 décembre 2022. Vous ne pouvez pas réinvestir un hectare avant le 1er janvier^Ouijanvier 2026.

Contrôle efficace de l'entreprise.

Si l'entreprise est une SARL, SAS, il est important que le fondateur ou le repreneur de l'entreprise réponde à l'un de ces critères :

• seul ou avec sa famille (conjoint, partenaire ou descendants) de plus de 50% du capital social, dont 35% à titre personnel
• Être administrateur et bénéficier seul ou conjointement avec sa famille d'au moins 1/3 du capital social, dont au moins 25% à titre personnel. En outre, aucun actionnaire qui n'est pas un membre de la famille ne peut détenir plus de 50 % du capital social.
• avec d'autres bénéficiaires d'Acre ou d'autres demandeurs d'Acre, détenir plus de 50 % du capital de la société. Veuillez noter qu'au moins un des candidats doit être administrateur de la société et que chaque candidat doit détenir une participation dans la société égale à au moins 10 % de la participation de l'actionnaire majoritaire.

N'oubliez pas que plusieurs fondateurs ou acheteurs d'entreprise peuvent également bénéficier d'Acre séparément pour le même projet ; ceci uniquement dans les cas suivants :

• détiennent ensemble plus de 50% du capital
• Un ou plusieurs d'entre eux sont administrateurs de la société
• Chaque candidat Acre détient au moins 1/10 du capital social du partenaire principal

Exemple : Si l'actionnaire majoritaire détient 55 % des actions, chaque bénéficiaire effectif de l'acre doit détenir au moins 5,5 % des actions de l'actionnaire majoritaire.

ACCRE 2022 : quels avantages ?

ACRE (anciennement ACCRE) offre de nombreux avantages. Qui?

cotisations sociales

En 2020, le créateur ou l'acquéreur d'une entreprise est exonéré de cotisations sociales. Cependant, certains d'entre eux sont toujours expirés.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Attention : L'exonération des cotisations sociales n'existe qu'en fonction des revenus du travail, qui ne doivent pas dépasser un certain plafond.

durée de l'exonération

Le créateur ou le repreneur d'entreprise dispose de deux options pendant la durée de l'exonération sociale.

L'exonération dure 12 mois à compter de :

• la date d'entrée au régime TNS (ou régime des travailleurs non rémunérés) par le fondateur ou le repreneur de l'entreprise
• Soit la date à laquelle l'entreprise a démarré ses activités si le fondateur ou le repreneur de l'entreprise dépend du régime général de la sécurité sociale

Remarque : Les personnes couvertes par le régime de la microentreprise, c'est-à-dire les H. Microentrepreneurs, ou entrepreneurs indépendants, ont droit à l'exonération pour une période de 24 à 36 mois.

Cotisations de retraite encore dues

Dans tous les cas, certaines cotisations restent à payer :

• la CSG (la Contribution Sociale Généralisée)
• la CRDS (ou Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• contribution à l'accident du travail
• cotisations de retraite supplémentaires
• FNAL ou Fonds National d'Aide au Logement)
• Contribution à la formation professionnelle
• participation aux transports

Aide cumulée à l'ACRE

NACRE DE PERLE

ACRE peut être combiné avec d'autres aides initiales telles que NACRE (ou New Business Creation or Acquisition Support). NACRE aide :

• Montage de projet créatif
• au démarrage de l'entreprise
• la structure financière de l'entreprise

Ce financement peut durer 3 ans et 8 mois pour une création d'entreprise et 4 ans pour une reprise d'entreprise. exonération partielle

Remarque : Nacre n'est disponible que pour les anciens bénéficiaires ACCRE.

ARCE

Les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'ARE (ou Allocation d'Aide au Réemploi) et remplissent les conditions leur permettant de prétendre à l'ACRE peuvent demander l'ARCE.

L'ARCE est le capital (équivalent à 45% des droits ARE) versé aux chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. En cas d'échec du projet, le chômeur qui crée ou reprend une entreprise perçoit les 55% restants de l'ARE.

Quelles démarches obtenir auprès de l'ACRE à partir du 01.01^OuiJanvier 2020 ?

À partir de 1^OuiDepuis le 1er janvier 2020, aucun document n'est requis pour bénéficier de l'ACRE. En effet, cette aide est automatiquement accordée à tout créateur et repreneur d'entreprise répondant aux critères mentionnés à l'article précédent.

A noter toutefois qu'il est possible de refuser cette subvention : pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite par courrier recommandé à l'URSSAF (ou Union pour le Recouvrement des Cotisations Sociales et Allocations Familiales).

De quelles démarches avez-vous besoin auprès de l'ACCRE avant le 1er^OuiJanvier 2020

Si vous faites une demande d'ACCRE avant le 1^OuiDepuis le 1er janvier 2020, le fondateur ou le repreneur d'une entreprise devait constituer un dossier.

coupons

Comment postuler à l'ACCRE ?

Un formulaire à remplir est joint aux reçus.

Le haut du formulaire

Vous devez tout d'abord cocher la situation qui correspond à votre situation :

• soumettre la demande de croissance en même temps que la déclaration de l'entreprise
• OU Soumettre une demande de superficie dans les 45 jours suivant l'enregistrement de l'entreprise

Dans le second cas, n'oubliez pas d'ajouter le SIRET de l'entreprise.

Tableau 1 du formulaire

Dans le champ 1, vous devez renseigner les données du demandeur de l'acre, telles que prénom, nom, date de naissance, CPF, etc.

Tableau 2 du formulaire

La situation personnelle du demandeur doit être incluse dans ce cadre 2 . Des preuves sont demandées.

Tableau 3 du formulaire

Le champ 3 concerne uniquement les candidats qui démarrent ou ont déjà démarré une entreprise.

Par conséquent, ce tableau ne doit pas être rempli par des entrepreneurs individuels.

Les informations à fournir dans ce cadre sont les suivantes :

• le nom légal de la société
• le nombre total de partenaires
• Consulter le statut du demandeur parmi les cas présentés

Tableau 4 du formulaire

Dans un premier temps, dans la case 4 par acre, les candidats doivent préciser leur dernier emploi, leur niveau de qualification et le motif de leur candidature à Pôle Emploi.

Ensuite, le candidat doit renseigner la date d'inscription à Pôle Emploi.

Ensuite, le demandeur doit indiquer s'il est membre ou non du traité CAPE ou NACRE.

Enfin, vous devrez fournir les informations suivantes :

• le nombre d'emplois créés si vous êtes créateur d'entreprise
• et le nombre d'emplois achetés si vous êtes un acheteur commercial

Tableau 5 du formulaire

Vous devez fournir votre signature et indiquer la date à laquelle la signature a été fournie.

Envoi du dossier de candidature ACCRE

Date à laquelle le fichier a été téléchargé

Les documents de demande d'acre peuvent être soumis à deux dates différentes :

• simultanément à l'acte d'acquisition ou de constitution de la société
• Soit au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier d'acquisition ou de fusion

Emplacement de téléchargement du fichier

Vous devez déposer le dossier de demande de superficie auprès du CFE ou du Centre de Traitement des Entreprises auquel vous êtes affilié.

Remarque : Il existe plusieurs CFE :

• Chambre de Commerce CFE (pour les activités commerciales)
• CFE de la Chambre des Métiers (pour les activités artisanales)
• Et l'USSAF CFE pour les activités libérales