L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise, qui a remplacé en 2019 l'aide aux demandeurs d'emploi pour créer ou reprendre une entreprise, a été fondamentalement revue. Accordée sous condition à partir du 1er janvier 2020, elle offre une exonération partielle de cotisations sociales la première année et non plus pendant trois ans.
ACRE (anciennement ACCRE), définition
Accompagnement des deal makers et des acquisitions (ACRE) a remplacé au 1er janvier 2019 l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (ACRE). L'année de son lancement, l'ACRE était beaucoup plus flexible que l'ancienne ACCRE, puisque cette aide bénéficiait non seulement à tous les entrepreneurs qui avaient démarré ou repris une activité sans conditions, mais elle s'appliquait automatiquement.
Au 1er janvier 2020, le périmètre de l'ACRE a hérité de celui de l'ancienne ACCRE. Pour être éligible à l'aide, vous devez à nouveau remplir au moins une de ces conditions :
- être demandeur d'emploi dans les avantages sociaux
- être candidat à un emploi non rémunéré à Pôle emploi depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois
- bénéficiaire deLes revenus du travail solidaire(RSA)
- bénéficiaire debourse de solidarité spécifique(DANS CE)
- bénéfice deeffort commun pour l'éducation de la petite enfance(Préparer)
- avoir entre 18 et 25 ans
- avoir un handicap et avoir moins de 30 ans
- maintenir un contrat d'accompagnement des projets d'entreprise (ACAP)
- établir ou acquérir une entreprise située dans un quartier de choix (QPV)
- être travailleur indépendant, bénéficiant ou non du régime microsocial
Par ailleurs, bien que l'ACRE ait été systématiquement accordée avant 2020, elle doit depuis lors être sollicitée auprès de l'Urssaf.
Enfin, si l'ACRE propose toujours une exonération partielle de cotisations sociales, celle-ci ne s'appliquera plus dans trois ans, mais uniquement la première année pour les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise à partir du 1er janvier 2020.(que l'on verra plus tard).
ACRE (anciennement ACCRE), bénéficiaires et conditions
Pour bénéficier de l'ACRE, il est nécessaire de constituer ou d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en être la gérante et d'en posséder au moins 35% de la propriété. équité personnelle. Le système est également accessible aux salariés, indépendants et « free-lances ».
Depuis le 1er janvier 2020, certaines conditions doivent également être remplies.(voir définition), comme B. Etre candidat à un emploi (rémunéré ou non par Pôle Emploi), bénéficiaire du RSA ou avoir moins de 26 ans.
En tout état de cause, les revenus professionnels ne peuvent êtreplafond de pension annuel(DÉPENSER), fixé à 43 992 euros en 2023. En outre, il n'existe pas d'exonération partielle de cotisations sociales.
De plus, les associations, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements d'employeurs n'ont pas accès à l'ACRE. Il en va de même pour les entrepreneurs qui ont bénéficié de l'ancien ACCRE au cours des trois dernières années.
ACRE (ex-ACCRE) et indépendants
Microunternehmer(le nouveau nom du travail indépendant) sont éligibles à l'ACRE. Cependant, si tous les microentrepreneurs ayant démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 y avaient accès à condition de justifier de revenus professionnels dans le cadre d'un PASS, ceux ayant démarré après le 1er janvier 2020 doivent répondre à des critères supplémentaires, par ex. B. autres fondateurs et repreneurs(voir définition).
L'exonération partielle des cotisations sociales n'est plus de trois ans, mais d'un an. De plus, le taux est passé de 75 % à 50 %.
ACRE (ex-ACCRE), montant et calcul de l'exonération de cotisations
L'exonération ne s'applique pas à toutes les cotisations de sécurité sociale. Il s'applique à :
- Cotisations aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- éditions pourprestations familiales
- Cotisations à l'assurance retraite de base
Toutefois, l'exonération ne s'applique pascotisation sociale générale(CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution aux accidents du travail, contribution à la retraite complémentaire (RCI,RCO,CIPAV...), la contribution au Fonds National du Logement (FINAL), la contribution à la formation professionnelle et la contribution aux subventions aux transports.
Pour les entrepreneurs qui ont démarré ou acquis une entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
Si vos revenus professionnels annuels étaient inférieurs à 75 % du PASS (30 852 euros en 2019), l'exonération partielle de cotisations sociales était répartie sur trois ans. Équivalent à:
- 75%la première année
- 25%la deuxième année
- dix%la troisième année
Si les revenus professionnels annuels étaient compris entre 75 % et 100 % du PASS (de 30 852 euros à 41 136 euros en 2019), l'exonération partielle était dégressive. Il correspondait au montant des cotisations sociales éligibles à l'ACRE (chercher) à verser si les revenus sont inférieurs à 75 % du PASS / PASS x 0,25 x (PASS - revenu professionnel).
Pour les entrepreneurs qui ont démarré ou acquis une entreprise depuis le 1er janvier 2020
Si vos revenus professionnels annuels sont inférieurs à 75 % du PASS (moins de 32 994 euros en 2023), l'exonération partielle de cotisations sociales est de 50 % et ne s'applique que sur la première année d'activité.
Si les revenus professionnels annuels sont compris entre 75 % et 100 % du PASS (de 32 994 euros à 43 992 euros en 2023), l'exonération de 50 % est dégressive sur un an. Égal au montant des cotisations sociales ACRE éligibles (chercher) à verser si les revenus sont inférieurs à 75 % du PASS / PASS x 0,25 x (PASS - revenu professionnel).
ACRE (anciennement ACCRE), candidature et formulaire
Les microentrepreneurs doivent remplir et soumettreformeà Ursaf. L'association dispose de 45 jours pour répondre.
Les indépendants qui ne profitent pas du régime de la microentreprise n'ont rien à faire. Ils le perçoivent automatiquement lors de la création ou de la reprise de l'activité, sans aucune formalité, tant qu'ils n'ont pas bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années.
ACRE (anciennement ACCRE) et autres subventions cumulatives
ACRE peut se combiner avec un nouvel accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise (NACRE DE PERLE), accompagnement au démarrage du projet de création ou de reprise d'entreprise, structuration financière et start-up. Il comprend plusieurs mesures d'accompagnement qui peuvent durer au maximum trois ans et huit mois pour créer une entreprise ou quatre ans pour reprendre une entreprise.
Les chômeurs qui obtiennentretour aux allocations chômage(ILS SONT) et éligibles à l'ACRE peuvent solliciter des subventions pour acquérir ou créer une entreprise (ARCE). C'est le capital versé aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise et est égal à 45 % de la cotisation ARE due. En cas d'échec du projet, le chômeur perçoit le reste de l'ARE défaillant (c'est-à-dire les 55% restants).
ACRE (ex-ACCRE) et maintien du revenu social
Pour les bénéficiaires de l'ACRE, les revenus provenant de la création ou de l'acquisition d'une entreprise ne sont pas inclus dans le calcul de la valeurLes revenus du travail solidaire(RSA) au cours des trois premiers mois d'emploi. Après cette période, jusqu'à 62% est inclus dans les ressources.
UE'bourse de solidarité spécifique(DANS CE) l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au chômage se poursuivra pendant leur première année d'emploi. Il en va de même pour l'allocation de veuvage pour les veuves et les veufs à faible revenu.
L'indemnité temporaire d'attente (EN UN).
ACRE (ex-ACCRE) et retraite
En fonction de leurs revenus professionnels, les propriétaires de l'ACRE incluent les trimestres dans leur provision de base comme s'ils n'étaient pas partiellement exonérés de l'assurance de base. Le schéma de base dépend de la nature de votre activité :
- UE'assurance retraitepour les activités industrielles, manuelles ou commerciales
- la Mutuelle Agricole (MSA) non utilisé pour les activités agricoles
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales.
Étant donné que l'exonération ne s'applique pas aux cotisations de retraite complémentaire, les bénéficiaires de l'ACRE gagnent des points de leur régime de retraite complémentaire, qui varie également selon l'emploi.
- le régime complémentaire des indépendants (RCI) pour des activités commerciales, artisanales ou marchandes
- le règlement complémentaire obligatoire (RCO) pour les activités agricoles
- la régulation complémentaire d'une des 11 caisses libérales de prévision et de retraite (*) pour activités libérales.
(*) Caisse de retraite indépendante des médecins en France (CARMF), caisse de retraite des notaires (CNRC), Caisse autonome de retraite des dentistes et sages-femmes (CARCDSF), caisse de retraite des pharmaciens (CAVP), Caisse de retraite et de soutien autonome des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, podologues-podologues, orthophonistes et orthopédistes (CARPIMKO), Caisse Autonome de Retraite des Vétérinaires (CARPV), Caisse de Retraite d'Assurance et Agents Généraux de Capitalisation et Agents Indépendants (cavamac), commissaire aux comptes et fonds de caisse de retraite (CAVEC), caisse de retraite et d'assurance vieillesse des associations professionnelles (CIPAV), Caisse d'assurance vieillesse des fonctionnaires ministériels (CAVOM), Fonds National des Avocats de France (CNBF).
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